Journal officiel · Décret
Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1986
NatureDécret
Signé le19 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000334893
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Cité par 31 textes
DECRET92-794 · application
DECRET95-687 · application
DECRET95-687 · modifie
Décret n°95-687 du 9 mai 1995 · txt associe
ARRETE · application
DECRET98-1078 · modifie
Décret n°98-1078 du 24 novembre 1998 · txt associe
Décret2001-605 · modifie
Arrêté · application
Aller plus loin
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