Article 1 JORFARTI000022897060
L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2010
Publié le8 octobre 2010
PublicationJORF n°0234 du 8 octobre 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVT1024932A
IdentifiantJORFTEXT000022897056
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022897061
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022897063
« A N N E X E I I CIRCONSCRIPTION D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITÉ
DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS | NUMÉRO | DÉPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION | CENTRES D'EXAMEN |
|---|---|---|---|
Nord, Pas-de-Calais, Picardie | 1 | Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme | LILLE |
Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie | 2 | Paris, Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise | PARIS |
Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes | 3 | Charente, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne | NANTES |
Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté | 4 | Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne | METZ |
Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées | 5 | Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne | TOULOUSE |
Auvergne, Rhône-Alpes | 6 | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie | LYON |
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Mayotte | 7 | Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Mayotte | MARSEILLE |
Guadeloupe | 8 | Guadeloupe | BASSE-TERRE |
Martinique | 9 | Martinique | FORT-DE-FRANCE |
Guyane | 10 | Guyane | CAYENNE |
La Réunion | 11 | La Réunion | SAINT-DENIS |
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
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