L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique JORFARTI000022913479
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1197.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2336 ; Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2705 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 514). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 666 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 708 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 167, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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