Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958 autorisant la ratification des conventions signées le 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le27 décembre 1958
Publié le29 décembre 1958
PublicationJORF du 29 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000886685
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 6 textes
Décret n° 60-333 du 31 mars 1960, v. init. · application
LOI n° 71-447 du 15 juin 1971, v. init. · modifie