Journal officiel · Loi

LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 décembre 2007

Publié le26 décembre 2007

PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2007

NORMAEX0700003L

IdentifiantJORFTEXT000017741900

Référence

LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune  (1), JO du 26 décembre 2007, NOR MAEX0700003L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000017741903

Est autorisée l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958, v. init. · modifie

loi n° 280

Cité par 3 textes

LOI n°2007-1815 du 24 décembre 2007, v. init.

Décret n°2008-43 du 12 janvier 2008, v. init.

Décret n°2008-43 du 12 janvier 2008, v. init. · application