Journal officiel · Loi

LOI n° 71-447 du 15 juin1971 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970 (1).

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 juin 1971
Publié le16 juin 1971
PublicationJORF du 16 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000321853
RéférenceLOI n° 71-447 du 15 juin1971 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970 (1)., JO du 16 juin 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958, v. init. · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-1145 du 22 décembre 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).