Journal officiel · Décret

Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971 portant publication de l'avenant à la convention entre la ‎France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles ‎d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril ‎‎1958, et échange de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1971
Publié le8 janvier 1972
PublicationJORF du 8 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000697846
RéférenceDécret n° 71-1145 du 22 décembre 1971 portant publication de l'avenant à la convention entre la ‎France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles ‎d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril ‎‎1958, et échange de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970‎, JO du 8 janvier 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 60-333 du 31 mars 1960, v. init. · modifie
LOI n° 71-447 du 15 juin 1971 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2011-109 du 27 janvier 2011, v. init.
Décret n°2016-321 du 17 mars 2016, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000697846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).