Journal officiel · Décret

Décret n° 60-333 du 31 mars 1960 portant publication des conventions entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signées le 1er avril 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 mars 1960

Publié le9 avril 1960

PublicationJORF du 9 avril 1960

IdentifiantJORFTEXT000000508503

Référence

Décret n° 60-333 du 31 mars 1960 portant publication des conventions entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signées le 1er avril 1958, JO du 9 avril 1960

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958 · application

Cité par 7 textes

Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971, v. init. · modifie

Décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008, v. init. · modifie

Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011, v. init. · modifie

Décret n°2011-109 du 27 janvier 2011, v. init.

Décret n° 2016-321 du 17 mars 2016, v. init. · modifie

Décret n°2016-321 du 17 mars 2016, v. init.

Décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019, v. init. · abroge