Arrêté du 23 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un téléservice de traitement des demandes d'agrément des opérateurs

Article 1 JORFARTI000022915443

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé OPERA.

Article 2 JORFARTI000022915444

Le téléservice OPERA permet à tout opérateur souhaitant solliciter un agrément auprès de la direction générale des douanes et droits indirects d'en déposer la demande en ligne, via le portail Prodouane, et de suivre les étapes de son traitement par les services compétents.

Il permet aux agents des services douaniers chargés de l'examen de la demande et de la délivrance des agréments d'accéder aux informations fournies par le demandeur, d'instruire le dossier et de délivrer les agréments y afférents.

Article 3 JORFARTI000022915445

Les informations directement nominatives contenues dans la demande d'agrément et traitées par le téléservice sont relatives à :

― l'identification de l'opérateur déposant la demande (nom, statut juridique, date de constitution, adresse, siège d'activité principale, secteur d'activité économique, numéro d'identification à la TVA, numéro d'identification EORI, numéro SIREN) ;

― l'identité de la personne à contacter au sein de l'entreprise en vue du traitement de la demande (nom, coordonnées téléphoniques, courrier électronique) ;

― l'identité du signataire de la demande d'agrément et sa fonction.

Outre ces informations, OPERA traite :

― l'ensemble des données contenues dans la demande d'agrément transmise par le demandeur, en particulier celles relatives au type d'agrément demandé, à l'identification des différents établissements concernés et aux simplifications douanières antérieurement obtenues par l'opérateur ;

― les informations concernant l'agrément délivré, en particulier ses dates de délivrance et de prise d'effet ainsi que son numéro d'enregistrement.

Article 4 JORFARTI000022915446

Les données des agréments délivrés ainsi que celles des demandes d'agrément correspondantes sont conservées pendant toute la durée de validité de ces agréments.

En cas de retrait d'un agrément, les données de ce dernier, ainsi que celles de la demande correspondante, sont conservées pendant dix ans à compter de la décision de retrait.

Les demandes d'agrément rejetées sont conservées pendant quatre ans à compter de la décision de rejet.

Article 5 JORFARTI000022915447

Peuvent accéder aux données des demandes, via le système OPERA, et dans la limite de leurs habilitations :

― les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de recevoir les demandes, vérifier leur recevabilité et délivrer les agréments ;

― les agents des directions régionales des douanes et droits indirects chargés de la réalisation des audits dans le cadre des demandes d'agrément.

Les autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne peuvent être consultées dans le cadre de l'examen des demandes d'agrément, selon les conditions prévues par les dispositions d'application du code des douanes communautaire. A ce titre, ces autorités sont destinataires des données des demandes d'agrément.

L'ensemble des agents des douanes accède, à travers le référentiel des opérateurs ROSA, aux informations relatives aux agréments délivrés.

Article 6 JORFARTI000022915449

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau E 3 de la direction générale des douanes et droits indirects.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7 JORFARTI000022915452

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.