Article 1 JORFARTI000022916974
Le cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire », relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Financement de l'économie solidaire »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2010
Publié le15 octobre 2010
PublicationJORF n°0240 du 15 octobre 2010
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1026179A
IdentifiantJORFTEXT000022916972
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022916976
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
François Fillon (1) Le cahier des charges de l'appel à projets est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http:///www.caissedesdepots.fr
Textes cités liens · DILA1
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