Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000022918097
1. Le cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire », relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Nota : (1) Le cahier des charges de l'appel à projets est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http:///www.caissedesdepots.fr
Article 2 LEGIARTI000022918099
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
François Fillon (1) Le cahier des charges de l'appel à projets est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http:///www.caissedesdepots.fr
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