Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2010 (version du 16 octobre 2010)Légifrance →
1. Le cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire », relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Nota : (1) Le cahier des charges de l'appel à projets est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http:///www.caissedesdepots.fr
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