Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services modifié par le décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 ;
Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - M. Rousseau (Luc) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 modifié portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022918857
L'article 11 de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Anne Diaz de Tuesta, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite du service des biens à double usage.
En l'absence de Mme Anne Diaz de Tuesta, M. Jean-Pierre Bruhat et M. Pascal Mach, agents contractuels, et M. Gérard Bertrand, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements CE 428/2009 et 423/2007 modifié. »
Article 2 JORFARTI000022918859
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
L. Rousseau
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