Article 1 JORFARTI000022929738
Les montants mensuels de référence mentionnés à l'article 2 du décret du 19 octobre 2010 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE | MONTANT MOYEN MENSUEL |
|---|---|
Sous-préfet | 1 155 € |
Sous-préfet hors classe | 1 400 € |
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2010 fixant le montant de l'indemnité spécifique de fonction allouée aux sous-préfets nommés hors cadre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le19 octobre 2010
Publié le20 octobre 2010
PublicationJORF n°0244 du 20 octobre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCA1024769A
IdentifiantJORFTEXT000022929736
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1224 du 19 octobre 2010 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux sous-préfets nommés hors cadre,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022929740
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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