Article 1 LEGIARTI000022930581
1. Les montants mensuels de référence mentionnés à l'article 2 du décret du 19 octobre 2010 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE | MONTANT MOYEN MENSUEL |
|---|---|
Sous-préfet | 1 155 € |
Sous-préfet hors classe | 1 400 € |
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2010 fixant le montant de l'indemnité spécifique de fonction allouée aux sous-préfets nommés hors cadre
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le19 octobre 2010
Publié le20 octobre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORIOCA1024769A
IdentifiantLEGITEXT000022930579
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1224 du 19 octobre 2010 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux sous-préfets nommés hors cadre,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022930583
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2010).