1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Arrêté du 19 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteArrêté du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930583
Texte parentLEGITEXT000022930579
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