La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement général de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022935034
Il est institué à partir du 1er janvier 2011 une régie de recettes et d'avances auprès de l'unité de direction et de chacun des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :
― unité de direction du service commun des laboratoires (Paris) ;
― laboratoire des Antilles ;
― laboratoire de Bordeaux ;
― laboratoire du Havre (Rouen) ;
― laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) ;
― laboratoire de La Réunion ;
― laboratoire de Lille ;
― laboratoire de Lyon ;
― laboratoire de Marseille ;
― laboratoire de Montpellier ;
― laboratoire de Rennes ;
― laboratoire de Strasbourg.
Article 2 JORFARTI000022935035
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 €.
TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 3 JORFARTI000022935039
Les régies de recettes instituées auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires et de chaque laboratoire sont chargées de l'encaissement des recettes en contrepartie :
― des analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques et morales ;
― des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques et morales ;
― des missions effectuées auprès de l'Union européenne ouvrant droit à remboursement ;
Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes accidentelles en rapport avec l'activité de l'unité de direction et des laboratoires.
Article 4 JORFARTI000022935040
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixée à 30 000 €.
Article 5 JORFARTI000022935042
Le régisseur peut accepter les modes de règlement suivants :
― chèques et numéraires ;
― règlement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Article 6 JORFARTI000022935044
Le régisseur justifie au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par ses soins et lui transmet tous les documents comptables de l'arrêté mensuel.
TITRE II : REGIE D'AVANCES
Article 7 JORFARTI000022935045
Les régies d'avances instituées auprès de l'unité de direction et de chacun des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés à l'article 1er sont chargées du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 8 JORFARTI000022935047
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 2 000 € par opération.
Article 9 JORFARTI000022935048
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé à 800 €.
A la demande du régisseur, visée par l'ordonnateur, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sur un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert à cet effet auprès des directions régionales ou départementales des finances publiques.
Article 10 JORFARTI000022935049
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 JORFARTI000022935050
Les régisseurs titulaires et leurs suppléants des régies d'avances et de recettes seront nommés par voie de décision prise par le chef du service commun des laboratoires.
Article 12 JORFARTI000022935051
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts au Trésor auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques territorialement compétente du lieu d'installation de la régie.
Article 13 JORFARTI000022935052
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination
Article 14 JORFARTI000022935053
L'arrêté du 26 août 2003 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et habilitant le directeur de laboratoires à désigner les régisseurs est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
Article 15 JORFARTI000022935054
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhe Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhe
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