La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la sixième partie, livre III du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332.9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022941413
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2007 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 16 957 745,21 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2009 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 423 943,63 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 16 533 801,58 euros, selon les calculs repris dans les tableaux ci-dessous.
Article (sans numéro) JORFARTI000022941416
ACOMPTE AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
SUR LA BASE DE 80 % DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE 2008
(En euros)
|
FIF-PL |
FAF-PM |
AGEFICE |
TOTAL |
|---|
Acompte brut |
18 602 379,40 |
4 820 522,43 |
18 277 119,23 |
41 700 021,06 |
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros |
18 602 000,00 |
4 821 000,00 |
18 277 000,00 |
41 700 000,00 |
Frais de gestion (2,50 %) |
― 465 050,00 |
― 120 525,00 |
― 456 925,00 |
― 1 042 500,00 |
Acompte net (arrêté du 16 avril 2010 n° ECED. 10097445A) |
18 136 950,00 |
4 700 475,00 |
17 820 075,00 |
40 657 500,00 |
RÉSULTAT DE LA RÉPARTITION ENTRE LES FONDS DE FORMATION
AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COTISANTS (2009)
(En euros)
|
FIF-PL |
FAF-PM |
AGEFICE |
TOTAL |
|---|
Dénombrement des cotisants |
506 064 |
118 418 |
514 101 |
1 138 583 |
(a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2010 : 58 657 745,21 €.
(b) Déduction faite de l'acompte versé (brut) : ― 41 700 000,00 €.
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir : 16 957 745,21 €.
(En euros)
DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS |
FIF-PL |
FAF-PM |
AGEFICE |
TOTAL |
|---|
(a) CFP ETI 2009 brut |
26 071 505,70 |
6 100 682,05 |
26 485 557,46 |
58 657 745,21 |
(b) Acompte brut |
― 18 602 000,00 |
― 4 821 000,00 |
― 18 277 000,00 |
― 41 700 000,00 |
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir |
7 469 505,70 |
1 279 682,05 |
8 208 557,46 |
16 957 745,21 |
Frais de gestion 2,50 % |
― 186 737,64 |
― 31 992,05 |
― 205 213,94 |
― 423 943,63 |
Net à reverser |
7 282 768,06 |
1 247 690,00 |
8 003 343,52 |
16 533 801,58 |
En conséquence, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 8 003 343,52 euros (huit millions trois mille trois cent quarante-trois euros et cinquante-deux centimes) ;
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 7 282 768,06 euros (sept millions deux cent quatre-vingt-deux mille sept cent soixante-huit euros et six centimes) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 247 690 euros (un million deux cent quarante-sept mille six cent quatre-vingt-dix euros).
Article 2 JORFARTI000022941417
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission droit et financement de la formation, F. Fauchon
Textes cités liens · DILA3
Code du travail - art. R6332-75 (M)
sixième partie, livre III du code du travail