Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010, modifié par le décret n° 2010-360 du 8 avril 2010, relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 28 janvier 2010 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. René RICOL, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René RICOL, M. Jean-Luc TAVERNIER, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
François Fillon