Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Article 1 JORFARTI000021725034
Le commissaire général à l'investissement est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat.
A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;
2° Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;
3° Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;
4° Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;
5° Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.
Article 2 JORFARTI000021725035
Le commissaire général est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
Le commissaire général et son adjoint sont nommés par décret.
Article 3 JORFARTI000021725036
Il est créé un comité de surveillance des investissements d'avenir.
Le comité est placé sous la présidence conjointe de MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.
Il comprend en outre :
― deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;
― six personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre.
Le comité de surveillance établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution du programme d'investissements et les résultats de leur évaluation. Le commissaire général lui transmet à cet effet toutes informations utiles. Le rapport est remis au Premier ministre et à chaque assemblée.
Le comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.
Article 4 JORFARTI000021725037
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth