Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029449020
Délégation permanente est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
- les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires.
Article 2 JORFARTI000029449021
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schweitzer, M. Thierry Francq, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions et avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Article 3 JORFARTI000029449022
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2014.
Manuel Valls
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