Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges du guichet « diagnostic dispositif médical » ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'agence nationale de la recherche, la caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « santé » en date du 27 janvier 2023,
Arrête :
En remplacement du cahier des charges du guichet « diagnostic dispositif médical », le cahier des charges du guichet « diagnostic réglementaire » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement, B. Bonnell (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030 .