Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 modifiée entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Excellence sous toutes ses formes », modifié par l'arrêté du 22 octobre 2021,
Arrête :
Le cahier des charges de l'appel à projets « Excellence sous toutes ses formes » du Plan France 2030, relatif à l'action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation », est prolongé jusqu'au 12 janvier 2023 (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement, B. Bonnell (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.