Article 1 JORFARTI000036230907
Le décret du 22 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2017
NatureDécret
Signé le18 décembre 2017
Publié le19 décembre 2017
PublicationJORF n°0295 du 19 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOX1735306D
IdentifiantJORFTEXT000036230902
Publics concernés : porteurs de projet, établissements publics, membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. Objet : changement d'appellation du « commissaire général à l'investissement » qui devient « secrétaire général pour l'investissement » et adaptation de ses attributions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret . Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du Grand plan d'Investissement, le décret vise à mieux traduire dans son appellation la nature des missions qui sont confiées au commissaire général à l'investissement qui devient « secrétaire général pour l'investissement ». Ses missions sont adaptées ainsi que celles du comité de surveillance. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 7 décembre 2017,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036230908
Dans le titre du décret, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement».
Article 3 JORFARTI000036230910
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Il appuie et anime des dispositifs thématiques d'évaluation ministériels des investissements ;
« 7° Il établit une synthèse des évaluations des programmes d'investissements à l'attention du Premier ministre et formule des propositions de réorientations des actions en tenant compte des résultats observés. »
Article 4 JORFARTI000036230913
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le secrétaire général est nommé par décret.»
Article 5 JORFARTI000036230915
L'article 3 est ainsi modifié :
« Art. 3.-Le comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010, huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable. « Il est placé sous la présidence d'un membre de ce comité nommé par décret. Les personnalités qualifiées dont le mandat est interrompu sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir. « Le comité de surveillance établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution des programmes d'investissements et les résultats de leur évaluation. Le secrétaire général pour l'investissement lui transmet à cet effet toutes informations utiles. Le rapport est remis au Premier ministre et à chaque assemblée. « Le comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des collectivités territoriales et des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.»
Article 6 JORFARTI000036230919
L'article 5 du présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du présent décret, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
Article 7 JORFARTI000036230921
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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