Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu les conventions relatives au programme d'investissements d'avenir conclues en vertu de l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 entre l'Etat et chacun des organismes mentionnés au I de cet article ;
Vu les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt relatifs au programme d'investissements d'avenir et les arrêtés d'approbation y afférents,
Arrête :
Pour tous les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt relatifs au programme d'investissements d'avenir en vigueur au 31 mars 2020, la date de clôture finale peut être reportée de quatre mois maximum et des dates de relevés intermédiaires peuvent être ajoutées ou modifiées. Les modifications des cahiers des charges liées à un tel report sont approuvées par le présent arrêté (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement, N. Peres (1) Les cahiers des charges sont consultables sur les sites internet des opérateurs et celui du secrétariat général pour l'investissement (https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap).