Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement

Publics concernés : porteurs de projet, établissements publics, membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. Objet : changement d'appellation du « commissaire général à l'investissement » qui devient « secrétaire général pour l'investissement » et adaptation de ses attributions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret . Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du Grand plan d'Investissement, le décret vise à mieux traduire dans son appellation la nature des missions qui sont confiées au commissaire général à l'investissement qui devient « secrétaire général pour l'investissement ». Ses missions sont adaptées ainsi que celles du comité de surveillance. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 7 décembre 2017,