Décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1706 du 18 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036233735
Texte parentLEGITEXT000036233719
Référencearticle 7 du décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017 (version du 20 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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