Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1706 du 18 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036233725
Texte parentLEGITEXT000036233719
Référencearticle 2 du décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre du décret, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010
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