Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ») ;
Vu l'avis du comité de pilotage de l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du 28 août 2019,
Arrête :
Le cahier des charges de l'appel à projets « Participation citoyenne sur les territoires », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement, G. Boudy (1) Le cahier des charges est consultable aux adresses suivantes : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-participation et https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap.