Décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1706 du 18 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036233723
Texte parentLEGITEXT000036233719
Référencearticle 1 du décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017 (version du 20 décembre 2017)Légifrance →

1. Le décret du 22 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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