Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de projet, établissements publics, membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. Objet : modification de la composition du comité de surveillance des investissements et modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ce comité de surveillance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement est modifié, s'agissant d'une part de la composition du comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, et d'autre part, de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant sur ce comité de surveillance. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement,
Décrète :
Le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement. »
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.