Décret n° 2018-209 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement

Publics concernés : porteurs de projet, établissements publics, membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. Objet : modification de la composition du comité de surveillance des investissements et modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ce comité de surveillance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement est modifié, s'agissant d'une part de la composition du comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, et d'autre part, de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant sur ce comité de surveillance. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétaire général pour l'investissement ;

Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;

Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement,