Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 122 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France Très haut débit » ;
Vu le procès-verbal du comité stratégique et d'évaluation du 22 novembre 2021 ;
Vu le procès-verbal du comité stratégique et d'évaluation du 25 mars 2022,
Arrête :
Le cahier des charges de l'appel à projets « Création d'Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals » du plan France 2030, relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit », est approuvé (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement, B. Bonnell (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations et du secrétariat général pour l'investissement https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours .