Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général pour l'investissement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;
Vu la décision du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement),
Décide :
La décision du 20 mai 2022 susvisée est modifiée comme suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, et à M. John PALACIN, conseiller budgétaire, à l'effet signer, dans le cadre du système d'information CHORUS, toutes les opérations relatives aux engagements juridiques. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2023.
B. Bonnell