Publics concernés : membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. Objet : durée du mandat des membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret limite à deux ans renouvelables la durée du mandat des membres du comité de surveillance des investissements d'avenir autres que les parlementaires. Il met fin aux mandats en cours à compter du 15 janvier 2013. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant nomination au comité de surveillance des investissements d'avenir,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026915885
L'article 3 du décret du 22 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « loi du 9 mars 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable » ;
3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées dont le mandat est interrompu sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir. »
Article 2 JORFARTI000026915892
Le mandat des membres nommés au comité de surveillance des investissements d'avenir en qualité de personnalités qualifiées par l'arrêté du 18 juin 2010 prend fin le 15 janvier 2013.
Article 3 JORFARTI000026915893
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
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