Décret n° 2013-14 du 8 janvier 2013 relatif au comité de surveillance des investissements d'avenir

Publics concernés : membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. Objet : durée du mandat des membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret limite à deux ans renouvelables la durée du mandat des membres du comité de surveillance des investissements d'avenir autres que les parlementaires. Il met fin aux mandats en cours à compter du 15 janvier 2013. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant nomination au comité de surveillance des investissements d'avenir,