Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-14 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026917150
Texte parentLEGITEXT000026917146
Référencearticle 1 du décret n°2013-14 du 8 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 22 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « loi du 9 mars 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable » ;
4. 3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les personnalités qualifiées dont le mandat est interrompu sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 : art. 3
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