1. Le mandat des membres nommés au comité de surveillance des investissements d'avenir en qualité de personnalités qualifiées par l'arrêté du 18 juin 2010 prend fin le 15 janvier 2013.
Décret n°2013-14 du 8 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-14 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026917152
Texte parentLEGITEXT000026917146
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