Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général pour l'investissement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, actes, ordres de missions, états de frais, demandes d'achat et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général pour l'investissement.
Délégation est donnée à Mme Sonia BAYADA, directrice financière et juridique, pour signer tous documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2022.
B. Bonnell