Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination du commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. Louis GALLOIS, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis GALLOIS, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault