Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu la convention du 14 mai 2021 modifiée entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales ») ;
Vu le relevé de décision du comité de pilotage « Innovation et startups » du 14 décembre 2022,
Arrête :
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 11 « Concours d'innovation i-Nov » du plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales », est approuvé (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement, B. Bonnell (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME, de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.