Journal officiel · Décision

Décision du 4 décembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le4 décembre 2014
Publié le10 décembre 2014
PublicationJORF n°0285 du 10 décembre 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMI1428932S
IdentifiantJORFTEXT000029878702
RéférenceDécision du 4 décembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement), JO du 10 décembre 2014, NOR PRMI1428932SLégifrance →

Le commissaire général à l'investissement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement,

Décide :

Article 1 JORFARTI000029878705

Délégation est donnée à Mme Loubière Pascale, chargée de mission auprès du commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Déplacements temporaires », les ordres de mission ainsi que, dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.

Article 2 JORFARTI000029878706

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2014.

L. Schweitzer

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029878702, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).