Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Territoires intelligents et durables » ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Numérique » en date du 1er juillet 2022 ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Matériaux durables » en date du 6 juillet 2022,
Arrête :
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Territoires intelligents et durables » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvée (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement, B. Bonnell (1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.