Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 17 de la résolution 2009-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire relatives à l'obligation de disposer du livre de bord à bord du bateau (article 1.10, chiffre 1, lettre c), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E N° 1 7
DE LA RÉSOLUTION 2009-II-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PROROGEANT LA VALIDITÉ DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE RELATIVES À L'OBLIGATION DE DISPOSER DU LIVRE DE BORD À BORD DU BATEAU (ARTICLE 1.10, CHIFFRE 1, LETTRE C) Prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du Règlement de police pour la Navigation du Rhin (article 1.10)
Résolution
La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de police pour la Navigation du Rhin, proroge la prescription de caractère temporaire suivante : Article 1.10, chiffre 1, lettre c) ― Livre de bord, attestation (adopté par la résolution 2006-II-21). Cette prescription sera en vigueur du 1er avril 2010 au 31 mars 2013.
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2010.