Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences, sous-direction de l'administration des ressources humaines),
Décide :
L'article 7 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Laurent Simon, commissaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
H. Bouchaert