Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 29 juillet 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022941939
Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
― la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
― la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
― la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
― la carte de circulation des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
― la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;
― la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;
― la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;
― la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.
Article 2 JORFARTI000022941941
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin
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