Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense

Publics concernés : personnels militaires. Objet : modification de la liste des documents du ministère de la défense relevant du monopole de l'Imprimerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité. Le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense dresse la liste des documents du ministère de la défense entrant dans le champ du monopole de l'Imprimerie nationale. Le ministère de la défense et des anciens combattants ayant décidé de remplacer la carte de circulation papier des militaires par une carte à puce électronique dont la réalisation entre dans le monopole de l'Imprimerie nationale, la modification de ce décret est donc effectuée afin d' y faire apparaître ce nouveau document. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense ;

Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 15 novembre 2011,