Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-948 du 25 août 2010 portant publication du traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Paris, le 11 juin 2008,
Décrète :
Le protocole entre la République française et la République du Kazakhstan relatif à la création d'une Commission présidentielle franco-kazakhstanaise, signé à Almaty le 16 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION PRÉSIDENTIELLE FRANCO-KAZAKHSTANAISE La République française et la République du Kazakhstan, ci-après dénommées « les Parties », Souhaitant élargir le champ d'application du Traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan signé à Paris le 11 juin 2008, Réaffirmant leur volonté d'élargir et de renforcer leur coopération ainsi que les liens entre leurs peuples, Reconnaissant l'intérêt de créer un mécanisme permanent de consultation politique régulière afin d'améliorer l'interaction bilatérale et de rechercher de nouvelles perspectives de coopération à travers la réalisation de projets communs, Souhaitant qu'un tel mécanisme permanent facilite la consultation politique et inclue les commissions et comités mixtes établis par les accords de coopération bilatéraux, Conformément à la décision conjointe du Président de la République française, N. Sarkozy et du Président de la République du Kazakhstan, N.A Nazarbaev, adoptée le 6 octobre 2009, Sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1er
Une commission présidentielle franco-kazakhstanaise, ci-après dénommée « Commission », est créée afin de constituer un mécanisme régulier de dialogue et d'échanges de vues sur les sujets d'intérêt commun.
Article 2
La Commission a pour objet de favoriser : ― les échanges de vues sur la situation de la coopération franco-kazakhstanaise, l'identification des orientations les plus prometteuses pour la coopération bilatérale et des moyens susceptibles d'améliorer les formes de coopération ; ― le suivi de la mise en œuvre des accords bilatéraux internationaux conclus entre les Parties ; ― l'élaboration de programmes prioritaires de coopération, la planification et la préparation des accords bilatéraux internationaux favorisant le renforcement de l'interaction entre les Parties ; ― l'examen et le règlement des questions bilatérales problématiques ;
Article 3
La Commission est présidée par le Président de la République française et par le Président de la République du Kazakhstan qui sont, respectivement, les présidents des parties française et kazakhstanaise de la Commission. Les ministres des affaires étrangères de la République française et de la République du Kazakhstan sont les coordinateurs de la Commission (ci-après « coordinateurs »).
Article 4
La Commission est composée des commissions mixtes (conseils, comités) bilatérales, qui fonctionnent conformément aux dispositions prévues par les accords bilatéraux les établissant : ― la Commission intergouvernementale franco-kazakhstanaise pour les questions économiques ; ― le Conseil des affaires franco-kazakhstanais ; ― la Commission mixte militaire franco-kazakhstanaise ; ― la Commission de coopération en matière d'armement ; ― la Commission mixte de coopération franco-kazakhstanaise dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence ; ― le Comité mixte de coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques. Le cas échéant, les coordinateurs de la Commission peuvent proposer la mise en place de groupes de travail, de commissions ou de comité supplémentaires. Des conférences, des réunions d'affaires, des expositions et des présentations peuvent être organisées dans le cadre des sessions de la Commission. Les Parties organisent des consultations politiques au niveau des directeurs et vice-ministres des ministères des affaires étrangères sur les questions d'actualité dans le domaine de la politique extérieure et de la sécurité.
Article 5
En tant que de besoin, la préparation de la Commission peut être évoquée lors de rencontres au niveau des conseillers des Présidents et au niveau des ministres des affaires étrangères, en marge de réunions internationales ou à l'occasion de visites bilatérales.
Article 6
Les sessions de la Commission se tiennent alternativement en France et au Kazakhstan. Le lieu et la date des sessions sont fixés par voie diplomatique.
Article 7
La présidence des séances de la Commission est tenue par le pays d'accueil. La préparation des sessions de la Commission est assurée par le pays d'accueil. Lors des sessions de la Commission, les coordinateurs sont chargés de présenter une synthèse des travaux des Commissions mixtes (conseils, comités) composant la Commission. Un procès-verbal final est rédigé dans les langues française, kazakhe et russe par les coordinateurs à l'issue de la session de la Commission. Les coordinateurs assurent le suivi de la mise en œuvre des décisions prises lors de la session de la Commission.
Article 8
Le présent Protocole entre en vigueur à compter de sa signature dans le cadre du Traité du 11 juin 2008. Fait à Almaty, le 16 juillet 2010, en deux exemplaires originaux en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.
Pour la République française : Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes Pour la République du Kazakhstan : Kanat Saudabaev Secrétaire d'Etat, Ministre des affaires étrangères
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 16 juillet 2010.