Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-5, R. 221-53 et R. 221-58 ;
Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Arrêtent :
Le montant de l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat allouée, d'une part, aux administrateurs du Centre national de la propriété forestière conformément à l'article R. 221-53 du code forestier et, d'autre part, aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière conformément à l'article R. 221-58 du code forestier est calculé sur la base de vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.
Le montant de l'indemnité horaire est calculé sur la base de l'indice brut 444 de rémunération de la fonction publique de l'Etat et de la durée annuelle de travail qui lui est applicable.
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit des administrateurs du Centre national de la propriété forestière et des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Les administrateurs suppléants et les conseillers suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur ou du conseiller titulaires.
L'arrêté du 12 juillet 2007 relatif à l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt et du bois, J. Andrieu Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.