Article 1 JORFARTI000001673102
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2004
NatureDécret
Signé le26 novembre 2004
Publié le30 novembre 2004
PublicationJORF n°278 du 30 novembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
NORFPPA0400099D
IdentifiantJORFTEXT000000258249
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001531228
Dans les décrets et arrêtés pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
Article 3 JORFARTI000001673103
La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
Article 4 JORFARTI000001673104
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Article 5 JORFARTI000002460202
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 · modifie
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 · application
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